Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site PlayStationPlusStore, accessible à l’adresse :
https://playstationplusstore.com/
Le site est exploité par :
Bourgeois Maxence
Nom commercial : Nexvy
Statut : Micro-entreprise / Entrepreneur individuel
Adresse : 68 rue des Dôdanes, 71500 Louhans, France
SIREN : 109885335
E-mail : contact.labourge@gmail.com
Téléphone : 07 69 32 71 48
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Nexvy et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur PlayStationPlusStore.
Les produits proposés sont principalement des accessoires et équipements liés à l’univers du gaming et des jeux vidéo.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site par des consommateurs.
2. Produits
Chaque produit proposé à la vente fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques, fonctionnalités, dimensions et informations utiles.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits. De légères différences visuelles peuvent éventuellement apparaître entre les photographies présentées sur le site et le produit reçu, notamment en raison de l’affichage des écrans, de l’éclairage ou de modifications apportées par le fabricant.
Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur sa fiche produit au moment de la commande.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation d’une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra, selon les circonstances, obtenir le remboursement du produit concerné.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Nexvy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique, typographique ou informatique, Nexvy se réserve le droit de contacter le client afin de l’informer de la situation et, lorsque la réglementation le permet, d’annuler la commande concernée.
4. Commande
Le client peut sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.
La commande est définitivement validée après :
- vérification du contenu du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement.
La validation de la commande entraîne l’obligation pour le client de payer le prix indiqué.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.
Nexvy se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste concernant le prix ou de problème lié au paiement.
5. Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les transactions sont traitées via les solutions de paiement disponibles sur Shopify et/ou les prestataires de paiement proposés sur le site.
Les informations bancaires du client ne sont pas directement stockées par Nexvy lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
6. Confirmation de commande
Après validation du paiement, le client reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande.
Cet e-mail peut notamment contenir :
- le numéro de commande ;
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- le prix payé ;
- l’adresse de livraison ;
- les informations relatives à la livraison.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations communiquées.
7. Livraison
Les commandes sont généralement préparées et traitées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la destination, le transporteur et le lieu d’expédition du produit.
À titre indicatif :
- France métropolitaine : 8 à 15 jours ouvrés
Le délai de livraison commence à compter de l’expédition de la commande.
Des retards peuvent exceptionnellement survenir en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Nexvy, notamment des perturbations du transporteur, des contrôles douaniers, des conditions météorologiques, des périodes de forte activité ou tout autre événement exceptionnel.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, celui-ci est communiqué au client après l’expédition de la commande.
8. Adresse de livraison
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas d’erreur ou d’omission dans l’adresse fournie par le client, des retards ou des difficultés de livraison peuvent survenir.
Si une erreur est constatée après la commande, le client doit contacter Nexvy le plus rapidement possible.
Si la commande n’a pas encore été expédiée, Nexvy pourra, lorsque cela est techniquement possible, modifier l’adresse.
Une fois la commande expédiée, toute modification peut ne plus être possible.
9. Livraison en plusieurs colis
Une commande contenant plusieurs produits peut exceptionnellement être expédiée en plusieurs colis.
Les différents colis peuvent alors être livrés à des dates différentes et être associés à plusieurs numéros de suivi.
Cette situation ne signifie pas nécessairement qu’un produit est manquant.
10. Réception d’un colis endommagé
Le client est invité à vérifier l’état apparent de son colis lors de sa réception.
En cas de dommage visible, le client est invité à conserver l’emballage et à prendre des photographies du colis et du produit.
Si le produit reçu est endommagé ou présente une anomalie, le client doit contacter Nexvy dans les meilleurs délais en fournissant son numéro de commande ainsi que, si possible, des photographies permettant de constater le problème.
Cette démarche ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court conformément aux règles légales applicables à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Nexvy de sa décision avant l’expiration du délai légal.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV ou envoyer une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Retour du produit
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Sauf indication contraire ou exception légale, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans des conditions permettant sa remise en vente, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le client peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Nexvy rembourse au client les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend, lorsque la loi l’impose, les frais de livraison standard payés lors de la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la réglementation.
Cela peut notamment concerner certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés après avoir été descellés lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsqu’une exception au droit de rétractation s’applique à un produit, cette information sera communiquée au client conformément à la réglementation.
13. Garanties légales
Les produits vendus sur PlayStationPlusStore bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose des droits prévus par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation en cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou bénéficier des autres recours prévus par la loi.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
14. Responsabilité du vendeur
Nexvy est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Nexvy ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client, d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou d’un événement relevant d’un cas de force majeure.
15. Utilisation des produits
Le client est tenu d’utiliser les produits conformément à leur destination, à leurs caractéristiques et, lorsqu’elles existent, aux instructions fournies avec ceux-ci.
Certains produits peuvent être destinés exclusivement à certains modèles d’appareils ou équipements.
Le client est invité à vérifier la compatibilité du produit avant de passer commande.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur PlayStationPlusStore, notamment les textes, photographies, logos, éléments graphiques, design et présentation du site, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu’ils sont détenus ou exploités par Nexvy.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Les marques et noms de produits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
17. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, Nexvy peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
18. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur doit en premier lieu adresser sa réclamation au service client de Nexvy.
Après cette démarche préalable, et sous réserve des conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation :
Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur le site dès l’adhésion de Nexvy à un dispositif de médiation de la consommation.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Nexvy afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de médiation et aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
20. Modification des CGV
Nexvy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
La version la plus récente des CGV est accessible sur le site.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Nexvy — Bourgeois Maxence
47 Rue Vivienne
75002 Paris, France
E-mail : contact.labourge@gmail.com
Téléphone : 07 69 32 71 48
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
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